Projet de loi sur la protection contre les chiens dangereux: les sénateurs rétablissent l'évaluation comportementale de tout chien de catégorie 1 ou 2 non mentionné au Code rural

Les sénateurs ont adopté la semaine dernière, en deuxième lecture, le projet de loi «renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux». Le texte vise à faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention de chiens en vertu des lois n° 99-5 du 6 janvier 1999 «relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux». Le texte institue notamment «un Observatoire national du comportement canin» auprès du ministre de l'Intérieur, des ministres chargés de l'Agriculture et de la Santé. Les pouvoirs du maire seront renforcés. Il pourra en effet imposer aux propriétaires ou aux détenteurs d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques d'obtenir une «attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents». Par ailleurs, le Sénat a rétabli l'article 4 bis supprimé par les députés qui soumet à l'évaluation comportementale tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 du Code rural de catégorie 1 (chiens d'attaque) ou de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) «et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis» par arrêtés ministériels. Une disposition nouvelle prévoit que pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leurs propriétaires, «les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés». Pour accéder au texte de la petite loi, voir lien ci-dessous.

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